Fonds de soutien 1500 € TPE indépendants

Covid-19 : comment obtenir l’aide de 1500 € pour les indépendants

En raison du contexte de crise liée au COVID-19, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide de 1 500 € pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont le CA ne dépasse pas un million d’euros à l’année.

Qu’est-ce que le soutien de 1 500€ aux entreprises et TPE ?

L’épidémie de coronavirus et le confinement décrété par l’Etat impactent durement l’activité économique des indépendants, des micro-entrepreneurs, des professions libérales et autres entrepreneurs.

Pour soutenir les entrepreneurs, le gouvernement a confirmé la mise en place d’un fond de solidarité de 1 milliard d’euros financé pour l’essentiel par l’État lui-même et les régions. Celui-ci se traduit par la possibilité pour tout professionnel de prétendre à une aide financière de 1500 euros.

Entrepreneur, association, qui peut demander ce soutien financier ?

Les personnes physiques, personnes morales, associations, travailleurs indépendants peuvent prétendre à ce soutien financier, et ce, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par décret.

Conditions d’obtention du fonds de solidarité

Les conditions à remplir sont:

  • effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ;
  • bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.

Par ailleurs, ces entreprises doivent avoir:

  • fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 en raison du coronavirus.

Dispositions particulières

Travail à temps complet, pension de vieillesse et indemnités journalières de Sécurité Sociale

Sont exclues du dispositif les personnes:

  • titulaires d’un contrat de travail à temps complet ;
  • bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 € sur la période ;
  • ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur cette même période.

Les sociétés contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales

Les sociétés contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, doivent tenir compte de la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées.

Entrepreneurs en cessation des paiements au 1er mars 2020

Les entrepreneurs et entreprises en cessation des paiements au 1er mars 2020 ne peuvent prétendre à ce fond de soutien.

Entité contrôlée par une société commerciale

Les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, etc) contrôlées par une société commerciale L. 233-3 du code de commerce sont exclues de ce dispositif.

Comment et quand demander l’aide forfaitaire de 1 500 euros ?

Les personnes morales percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros. Ce montant n’est pas un salaire mais une aide exceptionnelle de la part de l’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 et du confinement.

A noter que le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Quel régime fiscal pour ce soutien financier ?

Le régime fiscal de l’aide exceptionnelle n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores-et-déjà fait savoir que la somme perçue serait défiscalisée.

Quand effectuer la demande ?

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée sur simple déclaration sur le site de la le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à partir du mercredi 1er avril 2020 et au plus tard le 30 avril 2020.

Justificatifs à fournir pour obtenir le fond de soutien ?

Votre demande d’aide de 1500 euros doit être effectuée en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques Impots.gouv.fr en fournissant les justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les numéros SIREN / SIRET ;
  • le montant de l’aide demandée ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Délai de versement

A ce jour, le gouvernement n’a pas précisé le délai de versement de ce coup de pouce aux TPE, micro-entrepreneurs et indépendants.

Demande d’aide complémentaire de 2000 euros

Les entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros si :

  • elles emploient au moins un salarié, en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours,
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

Pour y prétendre, il faut impérativement effectuer une demande en ligne à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020, accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de défaillance ;
  • le nom de la banque lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Cette demande complémentaire sera instruite par les services des conseils régionaux.

Edit du 26/03/2020 : le dossier de presse publié par le Gouvernement et précisant certains points d’accessibilité en consultable en ligne.

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